FEDERATION FRANCAISE DE PÊCHE SPORTIVE AU COUP

FÉDÉRATION FRANÇAISE

DE PÊCHE SPORTIVE AU COUP

COMITE DEPARTEMENTAL D'EURE & LOIR (CD 28)

REGLEMENT INTERIEUR

Le présent règlement intérieur est établi conformément à l'article 17 des statuts alinéa e du Comité Départemental de Pêche Sportive au Coup d'Eure & Loir

Il définit les tâches et responsabilités dévolues au Président, aux membres du Bureau Départemental et aux autres membres du Comité Directeur.

Il précise également les bases de fonctionnement du C.D. 28 son administration, l'organisation de ses structures.

Il traite enfin de divers problèmes d'ordre généraux non évoqués par les statuts.

TITRE I

DEFINITION DES FONCTIONS DES MEMBRES DU COMITE DEPARTEMENTAL

a) Composition du Bureau du C.D 28. Rôle et Pouvoirs des membres du comité directeur.

Après l'élection du Comité Directeur Départemental et de son Président par l'assemblée générale, en application de l'article 18 alinéa b des statuts, le comité directeur se réunit et élit en son sein, au scrutin secret, un bureau fédéral qui comprend au moins :

- un Secrétaire Général,

- un Trésorier Général,

Ce bureau départemental a dans ses attributions :

- la ratification des règlements particuliers et des actions diverses élaborées ou étudiées par les commissions départementales.

- L'acceptation des affiliations, démissions et radiations des associations proposées par les Clubs.

- L'examen des litiges ou irrégularités.

- L'application des statuts et règlements.

- L'expédition des affaires courantes.

- L'application de toutes mesures d'ordre général.

b) Le Président du Comité Départemental

Le rôle du Président du Comité Départemental est défini à l'article 21 des statuts du Comité Départemental. Par ailleurs, il veille à la stricte observation des statuts et règlement du Comité Départemental et des Clubs adhérents.

Le Président du Comité Départemental fait partie de droit de toutes les commissions qui peuvent être constituées (sauf les commissions disciplinaires).

Le Président du Comité Départemental prend part à tous les scrutins. Son vote a la prépondérance en cas d'égalité de voix.

Le Président du Comité Départemental est gérant des bulletins périodiques pouvant être édités par le Comité Départemental. Il donne toutes les directives pour la rédaction de ces bulletins. Il peut être assisté d'un ou plusieurs Vice-Présidents à qui il peut déléguer ses pouvoirs, de même qu'à d'autres membres du comité directeur.

En cas de désaccord avec les dirigeants des Clubs, il est fait application de l'article 19 alinéa c des statuts.

c) Le Secrétaire Général du Comité Départemental

En accord avec le Président, et sauf délégations à d'autres membres du Bureau, le Secrétaire Général est chargé de la correspondance avec les membres du comité directeur, les Clubs, les associations, les Comités Régionaux et la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup.

Le Secrétaire Général assure les comptes rendus des réunions du Comité Départemental et des Assemblées Générales et réunions des Instances Dirigeantes Compétentes.

Le Secrétaire Général seconde le Président et peut le remplacer sur sa demande.

Le Secrétaire Général peut être assisté d'un Secrétaire adjoint.

d) Le Trésorier Général du Comité Départemental

Le Trésorier Général est le dépositaire des fonds appartenant au Comité Départemental. Il règle les dépenses avec l'accord du Président et tient à jour au fur et à mesure des encaissements et paiements, une comptabilité régulière des recettes et des dépenses. Il doit fournir au Président la situation de sa comptabilité et de la caisse toutes les fois que celui-ci le juge utile. Il doit également présenter ses livres à toutes les réquisitions de la commission de contrôle.

Devant la commission des finances, il présente pour examen, discussion et propositions, le compte rendu financier annuel, de même que les prévisions budgétaires pour l'exercice suivant, étudiées au préalable avec le Président.

Après adoption par la commission puis par le comité directeur, il en donne lecture devant l'assemblée générale.

Le Trésorier Général peut être assisté d'un Trésorier adjoint.

e) Les autres membres du Comité Directeur

Ils sont élus suivant les modalités de l’articles 18 alinéa e/f/g/ des statuts. Détenant leur mandat de l'assemblée générale, leur mission est de veiller à la bonne administration du Comité Départemental.

Ils sont investis des pleins pouvoirs pour étudier délibérer et prendre toutes les décisions conformément aux statuts, afin d'assurer la sauvegarde des intérêts des adhérents, l'action et la vitalité de l'organisation.

En fonction de l'article 23 des statuts, ils peuvent avoir la responsabilité d'une ou plusieurs commissions.

Ils peuvent se voir confier par le Président ou le comité directeur toutes missions compatibles avec les statuts.

En réunion du comité directeur régional, ils ont pour devoir d'exprimer leur opinion sur les questions en discussion.

Ils peuvent demander au Président communication de tous les registres, dossiers ou documents, étant entendu qu'ils sont tenus d'observer une obligation de réserve.

Tout membre du Comité Directeur qui, sur convocation et sans excuse valable spécifiée par écrit, n'a pas assisté à 3 réunions consécutives du Comité Directeur, y compris l'assemblée générale, est déchu de son poste de membre du Comité Directeur.

Le cas échéant, chaque section ou club adhérent au Comité Départemental peut être représenté par un de ses membres lors des réunions du comité directeur. Ce membre participe alors aux réunions avec voix consultative : il doit donc être invité.

f) La commission de contrôle Financier

Elle est composée de deux à trois vérificateurs aux comptes, pris en dehors du Comité Directeur et élus par l'assemblée générale.

Ils sont convoqués pour la vérification des comptes.

Ils ont tous pouvoirs pour examiner les pièces comptables, livres, comptes et autres documents bancaires de chaque exercice et notamment celui écoulé.

Après le compte rendu financier par le trésorier, ils déposent leurs conclusions devant l'assemblée générale.

TITRE II

LES COMMISSIONS

Outre les commissions obligatoires prévues par le Ministre Chargé des Sports (article 23 des statuts), des commissions spécifiques pouvant éventuellement être constituées, suivant nécessité, pour l'étude des problèmes particuliers.

Un membre du comité directeur doit obligatoirement y siéger.

Lorsqu'une commission se réunit en travaux, il y a lieu de désigner un rapporteur chargé d'établir un compte rendu et de le transmettre à tous les membres du Comité Directeur, par l'intermédiaire du secrétaire général après accord du Président de la commission. Les travaux des commissions sont strictement confidentiels. Ils ne peuvent être divulgués sans l'assentiment du Comité Directeur à qui ils sont soumis pour adoption et présentation à l'assemblée générale le cas échéant. Tout manquement à cette directive est susceptible de faire l'objet de sanctions.

TITRE III

LES RESSOURCES DU COMITE DEPARTEMENTAL

Les ressources annuelles du Comité Départemental sont fixées par l'article 24 des statuts.

Le montant de la cotisation individuelle et des clubs, associations, au Comité Départemental est fixé par l'Assemblée Générale. La cotisation individuelle obligatoire, ne peut être inférieure à 25% du montant de la cotisation individuelle fédérale.

TITRE IV

LES CONDITIONS GENERALES D'EGIBILITE ET LE MODE D'ELECTION

Les conditions générales sont définies par l'article 18 alinéa e/f/g des statuts. Toutefois, sauf création nouvelle du C.D., nul ne peut être candidat s'il n'est pas licencié depuis l'année précédant l'élection.

Les candidatures doivent être présentées par listes bloquées.

Cette ou ces dernière(s) doit(doivent) être accompagnée (s) des candidatures individuelles adressées au (x) responsable (s) de la (des) liste (s) par écrit recommandé avec accusé de réception, puis ensuite adressées au Président du Comité Départemental, trente jours avant l'assemblée générale.

La (les) liste (s) complète (s) des candidats aux fonctions d'administrateur départemental, est (sont) adressée (s) aux Clubs et aux Groupements Nationaux (si nécessaire) deux semaines avant l'assemblée générale.

Chaque Club, association réuni en assemblée générale doit se prononcer sur la liste de son choix et donner mandat par écrit au représentant élu dans les conditions fixées par l'article 16 des statuts, pour procéder à l'élection des membres du Comité Directeur départemental.

Après l'élection des membres du Comité Directeur et sur proposition de ce dernier, il est procédé à l'élection du Président départemental, dans les conditions fixées par l'article 20 des statuts.

Aucun candidat ne peut personnellement ou par personne interposée, adresser sa propre publicité aux adhérents et aux Clubs, associations, sous peine d'annulation de sa candidature.

Au cas ou un Comité Départemental ne dispose pas de clubs ou associations, le comité directeur de la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup précise la marche à suivre.

TITRE V

L'ASSEMBLEE GENERALE DU COMITE DEPARTEMENTAL

Les modalités d'élection et de fonctionnement sont définies aux articles 16, 17, 18 et 19 des statuts.

Une commission de vérification des mandats est désignée en début d'assemblée générale, elle est sous la responsabilité de la commission des statuts et règlement intérieur.

Pendant la durée des travaux de l'assemblée générale, le Président de la commission statuts et règlement intérieur, est le garant de la régularité des travaux et des décisions qui seront prises. Il peut à tout moment intervenir pour faire respecter les statuts, le règlement intérieur ainsi que les usages.

Tous les votes émis par l'assemblée générale ont lieu par mandats, conformément aux dispositions de l'article 16 des statuts départementaux. Toutefois certaines consultations, indications peuvent être effectuées à mains levées. En dehors des règles de majorité définies aux articles 18 et 20 des statuts, la validité des votes est acquise à la majorité relative.

En complément des dispositions contenues dans les statuts du Comité Départemental, les vœux ou propositions à soumettre à l'Assemblée Générale du Comité Départemental doivent être adressés au siège du Comité Départemental ou à l'adresse du Président, 8 jours avant l'assemblée générale et, en tout état de cause, au plus tard 8 jours après l'Assemblée Générale des Clubs, associations concernés.

Les vœux ou propositions à répercussion régionale ou nationale adoptés par l’Assemblée Générale du Comité Départemental doivent être transmis au Président du Comité Régional dans les huit jours suivant l'Assemblée Générale, à charge pour celui-ci de les transmettre, après avis et décision de l’Assemblée Générale du dit Comité Régional, à la Fédération Française de Pêche au Coup.

TITRE VI

LES STRUCTURES

Les structures du Comité Départemental sont :

- Les Clubs et leurs membres,

- Les Associations et leurs membres.

TITRE VII

LES ADHESIONS

Le Comité Départemental reçoit les adhésions des Clubs et des associations de son territoire. Ceux-ci doivent y être représentés, participer à son organisation, à sa gestion, à toutes les réunions et Assemblées Générales du dit Comité Départemental.

Les clubs corporatifs (si nécessaire) et les groupements nationaux (si nécessaire) sont obligatoirement représentés au sein des comités directeurs départementaux.

Le Comité Départemental est tenu d'adresser à la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup :

- un exemplaire de ses statuts et de son règlement intérieur.

- un état en deux exemplaires indiquant la composition de son comité (nom, adresse, qualité, téléphone), le siège social, une copie de la déclaration à la préfecture ou sous préfecture (tribunal d'instance pour les départements 57, 67 et 68) dont il dépend ainsi que le récépissé la date et le numéro d'insertion au Journal Officiel (journal local pour les départements 57,67 et 68). De même, l'envoi de ses statuts et de son règlement intérieur doit être effectué aux Clubs qui le composent. De plus il est recommandé de faire parvenir ces documents (statuts, règlement intérieur et composition du comité directeur) à Monsieur le Directeur Départemental de Jeunesse et Sports.

Par ailleurs, toutes modifications intervenues en cours de mandat doivent faire l'objet des mêmes obligations.

TITRE VIII

ADMINISTRATION ET TRESORERIE

Le Comité Départemental de Pêche Sportive au Coup d'Eure & Loir a son autonomie administrative et financière dans le respect des statuts et du règlement intérieur de la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup.

Le Comité Départemental ne verse aucune cotisation à la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup. Il en reçoit une allocation au prorata du nombre de ses licenciés prise sur le montant global décidé par le comité directeur national et communiqué à l'Assemblée Générale Nationale

Le Comité Départemental perçoit des cotisations des Clubs et associations pour assurer son fonctionnement et la réalisation des épreuves départementales qu'il organise.

Il doit fournir le compte rendu des l'Assemblées Générales avec les rapports moraux et administratifs, le compte d'exploitation et un bilan financier (ces deux derniers documents étant visés par le Président, le Trésorier et les vérificateurs aux comptes) aux Clubs adhérents, au Comité Régional et au responsable désigné de la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup.

Il est recommandé de fournir ces mêmes documents à la Direction Départementale de Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative.

Le non-respect de ces obligations est passible du retrait de la subdélégation par le comité directeur de la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup.

TITRE IX

LE BULLETIN DU COMITE DEPARTEMENTAL

Le Comité Départemental peut éditer et gérer un bulletin servi gratuitement à ses membres à jour de leurs cotisations.

La fourniture des articles et des photos est faite à titre gracieux, les rédacteurs sont bénévoles et les articles publiés ou les opinions émises n'engagent que leurs auteurs.

La reproduction des textes et des photographies est interdite sans l'autorisation du gérant du bulletin.

TITRE X

LES OBLIGATIONS ET CHARGES DU COMITE DEPARTEMENTAL

Le Comité Départemental est chargé de recevoir les cotisations des clubs, associations et individuels qui le compose accompagnées des documents appropriés.

Il doit, au plus tôt, en les regroupant dans toute la mesure du possible, effectuer le règlement des cotisations nationales (associations, clubs et licences individuelles) du Département, exclusivement par chèques à l'ordre du Comité Régional, adressés avec les documents appropriés (listings, disquettes ou CD), au responsable du C.R Centre.

Dès réception des licences adressées en retour, il doit rapidement les ventiler vers les Clubs.

Le Comité Départemental s'interdit :

- de communiquer, à qui que ce soit et pour quelque raison que ce soit, la liste des licenciés de sa région ou autres éventuelles.

- d'organiser des épreuves ou manifestations halieutiques dont il ne pourrait supporter les charges financières sans l'accord écrit de la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup.

- d'organiser des épreuves sur les rivières, canaux ou plans d'eau sans avoir au préalable l'accord des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique qui détiennent les parcours sur lesquels doivent se dérouler les épreuves.

Pour la réalisation des épreuves départementales, le Comité Départemental pourra se faire sponsoriser. Toutefois pour celles de caractère régional, national ou international et dont la réalisation lui serait confiée, le Comité Départemental devra au préalable obtenir l'accord de la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup.

TITRE XI

DEMISSION ET RADIATION

Les conditions en sont fixées par l’article 8 des statuts de la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup

1) Démissions : Les Comités Départementaux peuvent recevoir les démissions des clubs, association, et de leurs adhérents. Sont considérés également comme démissionnaires, tous les clubs, associations, ou adhérents non à jour de leurs cotisations pour l'année en cours.

2) Radiations : Les radiations font partie des sanctions disciplinaires (voir article 18 du Règlement disciplinaire de Fédération Française de Pêche Sportive au Coup).

Les Comités Départementaux ne peuvent proposer la radiation d'un club, d'une association, d'un adhérent qu'après avoir convoqué les intéressés devant leur comité directeur par lettre recommandée avec A.R. Si le litige persiste, la demande est effectuée par le dépôt d'un dossier circonstancié à la commission nationale de discipline (1ère instance).

TITRE XII

EPREUVES ET CHAMPIONNATS

Les championnats organisés par le Comité Départementaux sont :

- championnat Minimes (moins de 15 ans au 1er janvier de l'année concernée)

- championnat Cadets (moins de 17 ans au 1er janvier de l'année concernée)

- championnat Juniors (moins de 20 ans au 1er janvier de l'année concernée) - championnats Seniors

- championnat des clubs

Chaque championnat peut comporter plusieurs divisions et des épreuves d'accès ou éliminatoires.

La liste des épreuves ci-dessus indiquées n'est pas limitative et peut, selon les besoins ou les invitations reçues, être modifiée par le comité directeur du Comité Départemental.

TITRE XIII

CARTES D'ARBITRES

Aux fins de faire respecter les règlements de la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup lors des épreuves départementales et régionales ou nationales la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup délivre des cartes d'arbitres, après examen. Ces cartes sont délivrées annuellement sous réserve d’absence de rupture du renouvellement de la licence F.F.P.S.C.

En cas d'infractions au cours d'une épreuve ou d'un championnat, les titulaires de ces cartes peuvent intervenir auprès du jury qui doit toujours être constitué pour qu'une sanction compatible avec les règlements des épreuves ou des championnats soit proposée aux commissions de discipline habilitées selon le type d'épreuves (départementales, régionales, nationales) en application du Règlement disciplinaire de la F.F.P.S.C.

TITRE XIV

LES ASSURANCES

En plus des assurances souscrites par la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup, le Comité Départemental pourra souscrire des assurances complémentaires pour couvrir certaines activités.

TITRE XV

ORGANES ET PROCÉDURES DISCIPLINAIRES

Il est institué un organe disciplinaire de première instance au sein Comité Départemental de Pêche Sportive au Coup d'Eure & Loir. Sa composition et les modalités d’application sont définies dans le Règlement Disciplinaire de la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup

TITRE XVI

DISPOSITION SPECIALE

Vouloir faire référence à la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup (F.F.P.S.C.) sous quelques formes que ce soient, lors de toutes organisations d'épreuves (coup, carpe, truite aux appâts naturels ou autres spécificités), nécessite obligatoirement l'autorisation de son comité directeur.

Lorsqu'un licencié ou une structure de la F.F.P.S.C. (Club, Comité Départemental, Comité Régional ou groupement national) souhaite organiser ou se voit confier une épreuve à caractère national ou international (épreuves diverses, coupes ou championnats), elle n'est pas habilitée à recourir à un organisateur ou prestataire de service privé pour sous-traiter tout ou partie de l'organisation de l'épreuve en engageant ainsi la responsabilité technique et financière de la F.F.P.S.C.

Seul le Président de la F.F.P.S.C., après accord de son comité directeur, est habilité à signer un éventuel contrat de partenariat avec un organisateur ou un prestataire de service privé.

Tout manquement à cette règle entraînera systématiquement le retrait de l'organisation (épreuves diverses, coupes ou championnats) ou la non validation de l'épreuve par la F.F.P.S.C.

Il est rappelé aux Comités Départementaux, aux Comités Régionaux et aux Groupements Nationaux qu'ils doivent respecter les statuts et en matière d'organisation, de sponsorisation ou de partenariat se référer à leur règlement intérieur qui précise au titre X - "LES OBLIGATIONS ET CHARGES":

" Le Groupement National, le Comité Régional ou le Comité Départemental s’interdit :

D’organiser des épreuves ou manifestations halieutiques dont il ne pourrait supporter les charges financières sans l'accord écrit de la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup.

Pour la réalisation des épreuves régionales ou départementales, le Comité Régional ou le Comité Départemental pourra se faire sponsoriser. Toutefois pour celles de caractère national ou international et dont la réalisation lui serait confiée, le Comité Régional ou le Comité Départemental devra au préalable obtenir l'accord de la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup."

Le non respect de ces obligations est passible du retrait de la subdélégation par le comité directeur de la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup.

TITRE XVII

DISPOSITIONS GENERALES

Les Clubs, Associations et les individuels adhérents au Comité Départemental prennent l'engagement d'accepter le présent règlement et de s'y conformer, tout comme ils doivent se conformer au règlement intérieur et aux statuts de la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup, de même qu'à leurs propres statuts et règlements.

Seule une décision prise en Assemblée Générale du Comité Départemental peut modifier les dispositions d'un ou plusieurs articles. Ces décisions doivent au préalable recevoir l'accord de la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup.

Toute disposition contraire est nulle.

Le comité directeur du Comité Départemental prend toutes dispositions utiles pour les questions non prévues dans le présent règlement. Les décisions prises sont obligatoirement soumises à la ratification de la plus proche Assemblée Générale, sous réserves des dispositions prises au paragraphe précédent.

TITRE XVIII

Le règlement intérieur du Comité Départemental de Pêche Sportive au Coup d'Eure & Loir approuvé par l'assemblée générale du 22 janvier 2005 entre en vigueur immédiatement.

Le Président Le Secrétaire Le trésorier

Jean-Luc QUERNEC Gérard LOUVET François TOUCHARD